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27 avril 2017

Dans l’affaire Bernstein v. Peoples Trust CompanyMustang Boots Silber Mustang Boots Silber Boots 1157543 Mustang 1157543 Argent Argent wq7aY0O1x0, la Cour a envoyé un « message salutaire… à l’avocat du groupe en lui conseillant d’éviter de plaider sa cause de façon excessive et de faire plutôt les concessions appropriées ».

Contexte

La représentante des demandeurs a obtenu la certification d’un recours collectif au nom de tous les consommateurs de l’Ontario qui avaient acheté ou acquis une carte de paiement prépayée vendue ou émise par la Compagnie de Fiducie Peoples entre le 1Talons Sandales Mode Abricot Femme Moyens Voyage Tendence Chunky Aisun er octobre 2007 et le 30 avril 2014. Les parties ne sont pas parvenues à s’entendre quant au montant des dépens. Les défenderesses contestaient le montant des dépens demandé par la demanderesse relativement à la motion en vue de la certification au motif qu’il n’était pas équitable et raisonnable compte tenu de l’issue de la procédure, la définition du groupe ayant été jugée trop générale (car elle incluait des membres dont la réclamation était présumée prescrite).

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La Cour a considéré que la certification était un « succès total » pour la représentante des demandeurs même si la définition du groupe avait dû être révisée et être assujettie au délai de prescription, en expliquant que « ce type d’issue favorable n’était pas rare ». En même temps, la Cour a estimé que la demanderesse n’avait pas fait de concession raisonnable au sujet de la prescription et a recommandé aux avocats d’éviter de plaider à outrance une cause ou d’adopter une position trop intransigeante.

Dans le contexte d’un recours collectif, il est fréquent de plaider de façon excessive au sujet de la taille du groupe ou de la période visée, d’ajouter des causes d’action et des réclamations redondantes et de refuser toute concession. Une telle situation pose problème car elle entraîne presque automatiquement une contestation de la motion de certification, qui entraînera des coûts et ne fera qu’aggraver les problèmes d’accès à la justice, alors même que la procédure du recours collectif a été conçue pour y remédier.

De plus, les plaidoiries abusives font abstraction de l’évolution de la jurisprudence en matière de recours collectif, selon laquelle les risques de ne pas obtenir de certification ont à tout le moins diminué, ce qui rend inutile de faire valoir tous les arguments possibles dans l’espoir que quelque chose pourra être certifié. À l’évidence, l’avocat d’un groupe ne devrait pas plaider à outrance pour provoquer la contestation d’une motion de certification dans le but de financer le recours collectif.

En fin de compte, la Cour a conclu que, même si « le refus de faire des concessions et l’allongement de la durée de l’audience avaient une portée relativement mineure », le résultat était cependant « suffisant en l’espèce pour justifier qu’une très faible fraction des dépens soit payable à la demanderesse selon l’issue de la cause ». La Cour a donc accordé à la demanderesse les dépens demandés mais, pour marquer sa réprobation, a ordonné qu’une faible fraction du montant soit payable suivant l’issue de la cause plutôt que dans les 30 jours.

Points à retenir :

Voyage Tendence Chunky Talons Abricot Femme Moyens Sandales Mode Aisun Pour adjuger les dépens de manière appropriée et déterminer s’ils doivent suivre l’issue de la cause, les tribunaux tiendront compte de la mesure dans laquelle le fait de plaider à outrance ou de refuser de faire des concessions a eu pour conséquence d’allonger indûment la durée de l’audition de la motion pour certification.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.